Comptes et contrats en déshérence
Fil d'actualités économiques | 11 septembre 2015
La loi Eckert va entrer en vigueur en janvier 2016 et imposera aux banquiers et assureurs de contrôler régulièrement les comptes bancaires et contrats d’assurance inactifs, et de s’assurer que leurs possesseurs ne sont pas décédés. Un décret paru le 30 août précise les modalités de transfert à la Caisse des Dépôts des avoirs en déshérence depuis 10 ans. Près de 2,76 milliards d’euros d’actifs en déshérence dorment dans les comptes des assureurs selon un rapport de juin 2013 de la Cour des Comptes.
