Guichet (enfin) unique des entreprises

Le 1er janvier 2023, le site web formalites.entreprises.gouv.fr se substituera officiellement aux centres de formalités des entreprises, lesquels sont dirigés depuis une quarantaine d’années par les 3 réseaux consulaires, les greffes des tribunaux de commerce, la DGFip et l’Urssaf£. Instauré par la loi Pacte de 2019, le service sera géré par l’Inpi, qui aura à gérer un erépertoire des entreprises devenant enfin et réellement unique, en remplacement du RNCS (sociétés et commerces), du RM (artisans) et du RAA (agriculteurs). Les 56 formulaires Cerfa ‘print’ dédiés aux différentes configurations de création d’entreprise disparaîtront au passage (soit 35 tonnes annuelles de papier, pour 3,5 millions de démarches).