Hiérarchie des normes : branches renforcées

Le gouvernement a présenté le 28 juin en Conseil des ministres le projet de loi l’habilitant à réformer par ordonnances, dont seul le premier tiers sur la hiérarchie des normes a déjà été discuté avec syndicats et patronat. Les accords de branche se voient renforcés par rapport aux ambitions initiales. Outre les sujets déjà réservés à ce niveau par la loi Travail (minima conventionnels, classifications métier, formation professionnelle, complémentaire santé, égalité hommes-femmes) s’ajoutent le financement du paritarisme et la gestion des CDD et contrats temporaires (durée maximale, nombre de renouvellements, délais de carence, prime de précarité…). A contrario, la gestion de la pénibilité ne serait plus forcément une exclusivité des branches : elles pourraient décider de faire primer leur accord sur l’accord d’entreprise mais sans obligation. Il en irait de même pour le handicap et les conditions d’exercice d’un mandat syndical. Sur les contrats de chantier (CDI dont le terme est prédéfini, à ce jour cantonné de facto au BTP), les accords de branche s’imposeront sur les accords d’entreprise.