Mesures de réforme des retraites

La commission mixte paritaire a trouvé le 15 mars un compromis sur la réforme des retraites, qui doit être votée ce matin au Sénat et cet après-midi à l’Assemblée:
Pour les employeurs:

* Index seniors institué dans les entreprises d’au moins 300 salariés (modalités à venir par décret), publiable annuellement sous peine d’amende jusqu’à 1% du CA, avec plan d’action obligatoire (mais sans sanctions en cas d’absence) si l’index ne s’améliore pas sur 3 exercices.

* CDI senior créé pour l’embauche des plus de 60 ans au chômage depuis au moins un an, et avec une expérimentation initiale d’un an à compter du 1er septembre. Le dispositif sera exonéré pendant un an de cotisations familiales, exonéré d’indemnité de fin de carrière en sortie, résiliable par l’employeur une fois le salarié au taux plein de ses droits retraite.

* Hausse des charges sur indemnités de rupture conventionnelle et ‘swap’ sur charges employeur entre cotisations vieillesse (relevées) et cotisations AT-MP (abaissées).
Pour les assurés:

* Age légal de départ passé de 62 à 64 ans (avec clause de revoyure en 2027).

* Dispositif carrières longues élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans (et non plus 20 ans), susceptibles de partir plus tôt avec 43 annuités de cotisations (à 63 ans pour 21 ans, 60 ans pour 17 ans, etc.).

* Bonification de pension de 10% pour professionnels libéraux et avocats ayant 3 enfants ou plus.

* Surcote jusqu’à 5% pour les femmes ayant acquis tous leurs trimestres de cotisation à 63 ans dont au moins un au titre de la maternité (elles devront néanmoins partir à 64 ans).

* Départ anticipé à 60 ans pour victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

* Mesures de lutte anti-fraude : 9 mois de résidence annuelle en France (et non plus 6) pour bénéficier du minimum vieillesse, et contrôle biométrique du versement des retraites à l’étranger.