Audit
La révision légale des comptes, ou commissariat aux comptes, est obligatoire :
Pour les sociétés par actions, quelles que soient leur activité et leur taille,
Pour la plupart des autres personnes morales de droit privé, voire même de droit public, en fonction de leur taille.
Mission générale
- Mission permanente de vérification de la comptabilité, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion,
- Certification de la régularité et de la sincérité des comptes et établissement d’un rapport général annuel,
- Contrôle des informations financières données par l’entreprise,
- Contrôle du respect de certaines obligations légales,
- Etablissement d’un rapport spécial sur les conventions réglementées,
- Examen, le cas échéant, des documents prévisionnels et de gestion établis par l’entreprise,
- Intervention en matière de prévention des difficultés de l’entreprise
Missions spécifiques
Intervention occasionnelle et établissement d’un rapport spécial dans les cas prévus par la loi, par exemple :
- Certaines augmentations de capital,
- Réduction du capital,
- Transformation de la société,
- Fusion, scission, apport partiel d’actif,
- Certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes
